La lutte contre la corruption dans les contrats d’investissement

Abstract

Conformément à une étude de la Banque mondiale fréquemment citée, on estime qu’approximativement 1 billion de dollars en pots-de-vin sont distribués annuellement. L’impact financier total de la corruption amplifie le coût global des opérations commerciales à l’échelle internationale jusqu’à 10 %, et le coût des contrats d’acquisition dans les pays en voie de développement peut s’accroître jusqu’à 25 %. Cela implique que pour l’Union européenne 386 uniquement, près de 120 milliards d’euros, équivalant à 1 % de son produit intérieur brut, sont dissipés annuellement en conséquence de la corruption. En conséquence, d’importants efforts ont été déployés par la communauté internationale pour combattre le fléau de la corruption, qui est devenu une priorité prédominante depuis le milieu des années 1990. Ce mouvement a conduit à l’émergence d’un ensemble substantiel de règles, établissant la lutte contre la corruption comme un système juridique indépendant. Au sommet de ce système complexe se trouvent une série d’accords internationaux auxquels un grand nombre de pays ont adhéré. Ces accords sont complétés par des lois nationales anticorruption, parmi lesquelles le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) aux États-Unis et le Bribery Act au Royaume-Uni sont les plus notables. De plus, le paysage législatif est enrichi par un certain nombre d’initiatives non gouvernementales, qu’il s’agisse d’organisations non gouvernementales, d’organisations professionnelles ou de sociétés multinationales. Elles emploient leurs propres règles, recommandations et codes de conduite pour renforcer les mesures anti-corruption. Le droit pénal est actuellement considéré comme l'instrument privilégié de la lutte contre la corruption. La plupart des règles internationales imposent aux États membres une obligation majeure de réprimer la corruption et les délits connexes. Dans le but de créer des conditions de concurrence équitables dans le commerce international, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a formulé ce principe (dont les origines remontent au Foreign Corrupt Practices Act - FCPA - aux États-Unis) comme principe général de sa propre convention anti-corruption. Toutefois, l'expérience pratique a montré que le droit pénal ne peut à lui seul relever ce défi complexe ; il est également impératif d'impliquer d'autres branches du droit afin d'atteindre cet objectif commun. En effet, le droit des contrats est l'une des branches du droit dont le rôle a été minimisé dans la lutte contre la corruption, bien que les obligations contractuelles soient présentes dans de nombreuses formes de corruption. En tenant compte de la valeur économique significative des contrats d’investissement, on constate que les études juridiques dans ce domaine sont relativement peu nombreuses par rapport à d'autres domaines de la recherche juridique. Dans ce contexte, de nombreux rapports