La Mise En Conformité Des Constructions Et Leur Achèvement : La Loi 08/15, Une Loi Inappliquée Ou Une Loi Inapplicable ?

Abstract

Dans le but de mettre un terme à l’anarchie urbanistique en Algérie, s’inscrit la loi 08/15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement. Elle permet la régularisation de la situation des constructions qui sont édifiées de manière anarchique et sans aucun document justificatif de propriété ou de permis de construire pour leurs propriétaires, ou ne possédant pas de certificat de conformité. Le présent article vise à avancer des éléments essentiels pour comprendre cette loi et son champ d’application. Il s’agit aussi tout particulièrement d’analyser les réalités de l’environnement dans lequel est conçue cette loi, de cerner de près les caractéristiques et les obstacles qui entravent son application. On a pris comme exemple la commune de Ferdjioua pour mieux démontrer l’opération de régularisation. En conclusion on essayera de connaitre les causes de non application de cette loi , d’apporter des solutions, d’émettre des suggestions et de proposer des recommandations permettant une meilleure application des dispositions de cette loi dans le futur proche